Personnes mises sous garde dans un établissement hospitalier

Rapport d’examen psychiatrique

L’examen psychiatrique doit être effectué par un psychiatre ou, s’il est impossible d’obtenir les services d’un psychiatre à temps, par tout autre médecin. Dans tous les cas, celui ou celle qui examine la personne mise sous garde ne doit pas être un conjoint, un allié, un proche parent ou le représentant de cette personne.

L’établissement hospitalier doit envoyer au Tribunal une copie de chaque rapport d’examen psychiatrique.



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