Masque et couvre-visage

Icône dLe port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Pour connaître les autres mesures liées à la COVID-19, consultez notre Page d'accueil


Personnes mises sous garde dans un établissement hospitalier

Rapport d’examen psychiatrique

L’examen psychiatrique doit être effectué par un psychiatre ou, s’il est impossible d’obtenir les services d’un psychiatre à temps, par tout autre médecin. Dans tous les cas, celui ou celle qui examine la personne mise sous garde ne doit pas être un conjoint, un allié, un proche parent ou le représentant de cette personne.


L’établissement hospitalier doit transmettre au Tribunal une copie de chaque rapport d’examen psychiatrique.



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