Masque et couvre-visage

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Personnes mises sous garde dans un établissement hospitalier

Qui peut contester et comment contester?

La personne mise sous garde peut contester le maintien de sa garde dans l’établissement hospitalier si elle est d’avis :

 

  • qu’elle ne représente plus un danger pour elle-même ou pour le public;

ou

  • que sa garde a pris fin selon les critères de la loi.

 

Toute autre personne qui démontre un intérêt particulier envers cette personne (par exemple, un membre de sa famille ou un ami) peut aussi contester le maintien de sa garde.


Toute personne qui souhaite contester la garde doit transmettre une lettre adressée au Tribunal qui explique les raisons de la contestation. Notez que cela n’a pas pour effet de suspendre la garde, c’est-à-dire que la personne mise sous garde continuera d’être gardée dans l’établissement hospitalier tant et aussi longtemps que le Tribunal ou l’établissement hospitalier n’aura pas décidé d’y mettre fin.



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