Nous éprouvons actuellement des difficultés techniques avec notre système téléphonique. Nous travaillons à résoudre le problème. Veuillez nous rappeler plus tard ou encore communiquez avec nous par courriel à l'adresse : tribunal.administratif@taq.gouv.qc.ca.
La personne mise sous garde peut contester le maintien de sa garde dans l’établissement hospitalier si elle est d’avis :
ou
Toute autre personne qui démontre un intérêt particulier envers cette personne (par exemple, un membre de sa famille ou un ami) peut aussi contester le maintien de sa garde.
Toute personne qui souhaite contester la garde doit transmettre une lettre adressée au Tribunal qui explique les raisons de la contestation. Notez que cela n’a pas pour effet de suspendre la garde, c’est-à-dire que la personne mise sous garde continuera d’être gardée dans l’établissement hospitalier tant et aussi longtemps que le Tribunal ou l’établissement hospitalier n’aura pas décidé d’y mettre fin.
