Masque et couvre-visage

Icône dLe port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Pour connaître les autres mesures liées à la COVID-19, consultez notre Page d'accueil


Personnes mises sous garde dans un établissement hospitalier

Décision

Le Tribunal décidera, selon la preuve, si la mise sous garde d’une personne en milieu hospitalier doit être maintenue ou s’il y a lieu d’y mettre fin.

 

Pour savoir comment contester ou faire réviser une telle décision, consultez la section Audience, sous-section Décision.



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