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Commission d’examen des troubles mentaux

Personne victime d'une infraction

La personne victime d'une infraction est la personne contre qui une infraction a ou aurait été perpétrée et qui a ou aurait subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration de l’infraction. Est également victime, une personne qui a subi de tels dommages ou pertes économiques par suite de la perpétration d’une infraction contre une autre personne.

 

La personne victime n’est pas partie à l’audience, mais elle peut recevoir l’avis d’audience en le demandant à la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM).

 

La personne victime peut rédiger et déposer auprès de la CETM une déclaration écrite décrivant les dommages — matériels, corporels ou moraux — ou les pertes économiques qui lui ont été causés par la conduite pour laquelle l’accusé a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ainsi que les répercussions que cette conduite a eues sur elle.

 

Le formulaire « Déclaration de la victime – Non-responsabilité criminelle (SJ 753B) » du ministère de la Justice doit être utilisé à cette fin. Une copie papier de ce formulaire peut être obtenue auprès d'un Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) qui offre gratuitement des services aux victimes d’actes criminels. Pour plus d'information, consultez le lien suivant : http://www.cavac.qc.ca/.

 

Cette déclaration écrite doit, avant l'audience, être déposée auprès de la CETM qui en transmet une copie au Directeur des poursuites criminelles et pénales, à l’accusé et s’il y a lieu, à son avocat.

 

À la demande d’une personne ayant rédigé et déposé une déclaration de la victime, la CETM peut accepter que celle-ci lise sa déclaration pendant l’audience ou que cette dernière lui soit présentée de toute autre façon autorisée.

 

L’information ainsi fournie fera partie des éléments de preuve analysés par la CETM pour rendre sa décision à la fin de l’audience.

 

Une personne victime a le droit :

 

  • d'être avisée de son droit de déposer une telle déclaration auprès de la Cour supérieure de juridiction criminelle, qui doit réviser une déclaration d'accusé à haut risque;

 

  • de demander d'être informée du fait qu’un accusé est libéré inconditionnellement ou sous conditions ainsi que de son lieu de résidence projeté;

 

  • de demander à la CETM une copie de la décision consignée au procès-verbal d’audience. 


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