Masque et couvre-visage

Icône dLe port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Pour connaître les autres mesures liées à la COVID-19, consultez notre Page d'accueil


Quoi de neuf

31 juillet 2020

Nouvelles orientations pour l’utilisation des salles d’audience

Une personne aux cheveux gris regarde le photographeEn raison de la COVID-19, le Tribunal privilégie l'utilisation des moyens technologiques. C’est pourquoi plusieurs audiences et séances de conciliation ont lieu en ligne. Mais il est possible qu’une présence en salle soit nécessaire, par exemple si le Tribunal est d’avis qu’une audience en ligne porte atteinte aux droits d’une partie. Pour être entendu en salle d’audience, vous devez faire une demande au Tribunal.

Pour connaître les critères et la procédure à suivre pour soumettre une demande, vous pouvez consulter les Orientations institutionnelles en matière de demandes pour tenir une audience, une conciliation ou tout autre acte juridictionnel en salle d’audience.



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