Masque et couvre-visage

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Quoi de neuf

11 février 2020

Nouveau Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec

Le 11 février 2020, le nouveau Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec (Règlement) est entré en vigueur.

De manière générale les principaux changements sont les suivants :

  • La règle de la proportionnalité est maintenant incluse dans le Règlement. Cela veut dire que les démarches dans un dossier doivent être adaptées à la nature et à la complexité de l’affaire.
  • Lorsque votre date d’audience est fixée, votre avocat ne peut arrêter de vous représenter sans l’autorisation du Tribunal.
  • De nouvelles règles concernant les documents technologiques s’adaptent à la réalité du Tribunal. Par exemple, un document technologique peut être un courriel, un enregistrement ou une vidéo.
  • Un document envoyé par la poste est présumé avoir été déposé au Tribunal le jour du tampon postal.

Le nouveau Règlement modifie également certains délais pour l’envoi de documents au Tribunal et aux autres personnes qui participeront à l’audience.

Le texte complet du Règlement peut être consulté ici.

Pour plus informations sur le Tribunal administratif du Québec, nous vous invitons à consulter les autres sections du site Internet.
 



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