Quoi de neuf

Depuis le 1er avril dernier, vous pouvez vous adresser au Tribunal pour contester une décision en matière de biens patrimoniaux rendue en révision, à partir du 2 mars 2021, par le ministère de la Culture et des Communications du Québec.

La semaine dernière, le Tribunal a déployé un tout nouveau service de signature et de traitement électronique des décisions.