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Formulaires

Requête introductive d'un recours

  • En ligne
    Si vous avez accès à un ordinateur ou un appareil mobile, vous pouvez déposer un recours en ligne. Vous devez suivre les étapes et fournir les documents demandés.
     
  • Électronique
    Vous pouvez aussi utiliser le formulaire Requête introductive d'un recours et les instructions. Vous pouvez compléter votre formulaire à l'écran, et ensuite l'imprimer pour le faire parvenir au Secrétariat du Tribunal  par courrier ordinaire ou par télécopieur. Vous pouvez également le déposer au Secrétariat de nos bureaux de Québec et de Montréal.
     
  • Papier
    S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce formulaire, vous pouvez vous le procurer aux bureaux du Secrétariat du Tribunal ou à l’un des greffes de la Division des petites créances de la Cour du Québec généralement situés dans les palais de justice.

Formulaire de citation à comparaître

Si vous craignez qu’un témoin ne se présente pas à l’audience, vous pouvez demander au Tribunal qu’il lui ordonne d’être présent. Vous devez compléter une Citation à comparaître et faire signer ce document par un juge administratif.

Pour plus d'informations, consultez le document Comment remplir ce formulaire et visitez la section Comment préparer vos preuves pour en savoir plus.

Formulaire de désistement

Si vous souhaitez vous désister de votre recours au Tribunal, vous devez compléter ce formulaire.



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