Masque et couvre-visage

Icône dLe port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Pour connaître les autres mesures liées à la COVID-19, consultez notre Page d'accueil


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Formulaires

Requête introductive d'un recours

Si vous avez accès à un ordinateur ou un appareil mobile, vous pouvez déposer un recours en ligne  s'il concerne la Section des affaires sociales. Vous devez suivre les étapes et fournir les documents demandés.

Pour toutes les sections, vous pouvez compléter un formulaire papier. Téléchargez le formulaire Requête introductive d'un recours et les instructions. Vous pouvez compléter votre formulaire à l'écran, et ensuite l'imprimer pour le faire parvenir au Secrétariat du Tribunal  par courrier ordinaire ou par télécopieur. Vous pouvez également le déposer au Secrétariat de nos bureaux de Québec et de Montréal.

S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce formulaire, vous pouvez vous le procurer aux bureaux du Secrétariat du Tribunal ou à l’un des greffes de la Division des petites créances de la Cour du Québec généralement situés dans les palais de justice.



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