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Audiences et conciliations en ligne 

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Cheminement d’un recours

Contester une décision gouvernementale

C’est au Tribunal que vous devez vous adresser si vous voulez contester une décision prise à votre sujet par un ministère, un organisme public ou une municipalité. Lorsque vous déposez un recours, le Tribunal doit décider si la décision que vous contestez doit être modifiée, annulée ou maintenue.

Préparer votre dossier

Il est important que votre dossier soit prêt pour l’audience. Les efforts que vous consacrerez à la préparation de votre dossier peuvent avoir un impact direct sur la décision que rendra le Tribunal.

Régler votre dossier en conciliation

La conciliation est une façon simple et efficace de régler votre recours sans avoir à aller en audience. Elle vous permet de discuter et de négocier directement avec le représentant d’un ministère, d’un organisme ou d’une municipalité et de vous mettre d’accord sur une solution. 

Vous préparer à l'audience

Parce que vous contestez la décision d’un ministère, d’un organisme public ou d’une municipalité, c’est à vous de prouver au Tribunal que cette décision doit être modifiée ou annulée.


Expropriation

L’expropriation : vous avez des droits

Si l’intérêt public l’exige et que vous êtes forcé de céder votre propriété ou une partie de celle-ci (ligne à haute tension, parc, etc.), les règles de l’expropriation s’appliquent à vous.


Commission d’examen des troubles mentaux (CETM)

Aide-mémoire

Ce document résume les différents types de garde en établissement, soit la garde préventive, la garde provisoire et la garde régulière ou autorisée. Il contient également plusieurs renseignement sur le recours en matière de garde régulière ou autorisée. 

La Commission d’examen des troubles mentaux

La Commission d’examen des troubles mentaux du Québec (CETM) est un tribunal administratif créé en vertu du Code criminel . Elle rend des décisions qui sont exécutoires au même titre que celles d’un tribunal judiciaire.

Je dois comparaître devant la Commission d'examen des troubles mentaux

Pour en savoir plus sur votre comparution devant la CETM.

 

Hôpitaux désignés

Liste des hôpitaux désignés pour la garde, le traitement ou l’évaluation :


Organisationnel

Plan stratégique 2018-2022

Fruit d’une réflexion élargie, le Plan stratégique 2018-2022 constitue la feuille de route du Tribunal. Il précise ses orientations stratégiques et ses objectifs à long terme, afin d’atteindre les résultats visés. Il s’articule autour des orientations suivantes :

  • Optimiser la performance du Tribunal
  • Faciliter l’accès à ses services
  • Renforcer la confiance des citoyens et des parties à son égard

Pour en savoir plus, consultez le Tableau synthèse du Plan stratégique 2018-2022.

Déclaration de services aux citoyens

Les engagements du Tribunal en matière de qualité et de prestation de services auprès des citoyens et des citoyennes, des institutions et des organismes.


Rapport annuel de gestion

2019-2020

Le rapport annuel de gestion 2019-2020 a été déposé à l'Assemblée nationale. Il présente les états financiers du Tribunal et fait état des résultats obtenus au terme de la deuxième année du Plan stratégique 2018-2022.

2018-2019

Le rapport annuel de gestion 2018-2019 a été déposé à l'Assemblée nationale. Il présente les états financiers du Tribunal et fait état des résultats obtenus au terme de la première année du Plan stratégique 2018-2022.

2017-2018

Le rapport annuel de gestion 2017-2018 a été déposé à l'Assemblée nationale. Il présente les états financiers du Tribunal et fait état des résultats obtenus au terme de la dernière année du Plan stratégique 2014-2018.

2016-2017

Le rapport annuel de gestion 2016-2017 a été déposé à l'Assemblée nationale. Il présente les états financiers du Tribunal et fait état des résultats obtenus au terme de la troisième année du Plan stratégique 2014-2018.

2015-2016

Le rapport annuel de gestion 2015-2016 a été déposé à l'Assemblée nationale. Il présente les états financiers du Tribunal et fait état des résultats obtenus au terme de la deuxième année du Plan stratégique 2014-2018.

D'autres documents sont disponibles dans la section Diffusion de l'information.



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