Masque et couvre-visage

Icône dLe port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Pour connaître les autres mesures liées à la COVID-19, consultez notre Page d'accueil


Explications générales

Qui est le conciliateur?

Le conciliateur est un juge administratif ayant reçu une formation sur la conciliation et son déroulement. Son rôle est de vous aider, vous et le représentant du ministère, de l’organisme ou de la municipalité, à discuter et à trouver des solutions.

Le conciliateur ne donne pas son avis et ne prend pas non plus de décision au sujet de votre recours. Il est neutre et sans parti pris.

Si la conciliation échoue et que vous décidez d’aller en audience, sachez que le juge administratif ayant agi comme conciliateur ne pourra pas être juge à l’audience.



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