Masque et couvre-visage

Icône dLe port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Pour connaître les autres mesures liées à la COVID-19, consultez notre Page d'accueil


Explications générales

Quand devez-vous aller en conciliation?

Si le Tribunal est d’avis que votre recours peut se régler grâce à une séance de conciliation, il vous invitera à y participer. Pour certains types de recours, comme en matière de sécurité du revenu, il peut même vous y obliger.

Vous pouvez aussi faire vous-même une demande de conciliation en communiquant avec le Tribunal. Votre demande peut être faite en tout temps, à partir du dépôt de votre recours. Le Tribunal se chargera ensuite de vérifier si le ministère, l’organisme ou la municipalité dont vous contestez la décision accepte d’y participer.



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