Masque et couvre-visage

Icône dLe port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Pour connaître les autres mesures liées à la COVID-19, consultez notre Page d'accueil


Explications générales

Est-ce confidentiel?

Oui. Rien de ce qui se dit ou s’écrit durant une séance de conciliation ne peut être dévoilé en audience devant le Tribunal ou devant tout autre tribunal. Sachez d’ailleurs que la séance de conciliation n’est pas enregistrée.

La loi précise aussi que le conciliateur ne peut pas être obligé de révéler ce qui lui a été dit ou montré pendant la séance de conciliation. Personne ne peut le forcer à dévoiler un document préparé ou obtenu dans le cadre de la conciliation.

Si vous et le représentant du ministère, de l’organisme ou de la municipalité en arrivez à une entente, le détail de cette entente n’est, en principe, pas confidentiel.



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