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Décision

Révision d'une décision du Tribunal

Vous ne pouvez généralement pas contester la décision du Tribunal. Il existe toutefois certains cas particuliers où une révision est possible :

Dans l’un ou l’autre des cas suivants, vous pouvez faire une demande écrite, appelée « requête », au Tribunal pour qu’il révise ou révoque sa propre décision :

 

  1. Vous n’avez pas pu vous présenter à l’audience pour une raison sérieuse.
  2. Vous découvrez après l’audience un fait nouveau que vous n’étiez pas en mesure de découvrir avant.
  3. Il y a eu un vice de fond ou un vice de procédure important de nature à invalider la décision des juges administratifs.

    Par exemple, le Tribunal ne s’est pas prononcé sur une partie de votre requête.


Votre demande de révision ou de révocation doit être transmise au Tribunal le plus rapidement possible. Elle doit indiquer le numéro du ou des dossiers concernés par la décision du Tribunal que vous contestez et les raisons pour lesquelles vous la contestez.

Vous pouvez contester les décisions rendues par la Section des affaires immobilières ou en matière de protection du territoire agricole.

 

Pour ce faire, vous devez faire une demande écrite à la Cour du Québec.

 

Cette demande doit être reçue par le greffe de la Cour du Québec où est situé le terrain, bâtiment, lot, etc. concerné par la décision du Tribunal, au plus tard 30 jours après la date de la décision.

 

Pour plus d’information, consultez un avocat.

Dans certains cas exceptionnels où une décision du Tribunal ne serait pas raisonnable au sens juridique, un recours en « contrôle judiciaire » est possible devant la Cour supérieure. Pour savoir si votre situation fait partie de ces cas exceptionnels, adressez-vous à un avocat.



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