Vous ne pouvez généralement pas contester la décision du Tribunal. Il existe toutefois certains cas particuliers où une révision est possible.

Demande de révision ou de révocation

Vous pouvez demander au Tribunal qu'il révise ou révoque sa propre décision, dans l'un des cas suivants:

1. Vous n’avez pas pu vous présenter à l’audience pour une raison sérieuse.
2. Vous découvrez après l’audience un fait nouveau que vous n’étiez pas en mesure de découvrir avant.

3. Il y a eu un vice de fond ou un vice de procédure important de nature à invalider la décision des juges administratifs. Par exemple, le Tribunal ne s’est pas prononcé sur une partie de votre requête.

Pour envoyer votre demande, utiliser le même numéro de dossier. Votre demande de révision ou de révocation doit être transmise au Tribunal le plus rapidement possible et doit indiquer les raisons pour lesquelles vous contestez la décision.

Appel sur permission d’une décision rendue par la Section des affaires immobilières ou en matière de protection du territoire agricole

Pour contester les décisions rendues par la Section des affaires immobilières ou en matière de protection du territoire agricole, vous devez faire une demande écrite à la Cour du Québec.

Cette demande doit être reçue par le greffe de la Cour du Québec où est situé le terrain, bâtiment, lot, etc. concerné par la décision du Tribunal, au plus tard 30 jours après la date de la décision.

Pour plus d’information, consultez un avocat.

Contrôle judiciaire

Dans certains cas exceptionnels où une décision du Tribunal ne serait pas raisonnable au sens juridique, un recours en contrôle judiciaire est possible devant la Cour supérieure.

Pour savoir si votre situation fait partie de ces cas exceptionnels, adressez-vous à un avocat.