Masque et couvre-visage

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Décision

Demande de correction ou de rectification

Lorsque la décision du Tribunal comprend une erreur d’écriture, de calcul ou toute autre erreur matérielle, vous pouvez demander, par écrit, au Tribunal qu’il corrige ou rectifie cette erreur. Précisez clairement dans votre demande l’erreur que vous avez constatée.



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