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Services offerts

Protection de vos renseignements personnels

Le Tribunal est soucieux de la protection des renseignements personnels et du droit d'accès des citoyens. Nous adhérons au principe de transparence de l'administration publique et gérons les renseignements personnels nécessaires à notre mission dans le respect de vos droits.

En règle générale, les documents contenus aux dossiers du Tribunal administratif du Québec (Tribunal) sont publics et accessibles à toute personne qui en fait la demande.

Toutefois, l’accès aux dossiers de la Section des affaires sociales, incluant la Division de la santé mentale est restreint. Le Tribunal protège les documents concernant la santé physique ou mentale de nature à porter préjudice à une personne. Il exige le consentement de la personne concernée avant de les communiquer. Lors de la publication des décisions rendues par la Section des affaires sociales, l’identité des personnes concernées est confidentielle.

Une personne qui souhaite limiter l’accès à son dossier doit effectuer une demande écrite au Tribunal, qui décidera si une ordonnance de confidentialité doit être rendue.
 
 



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