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Protection de vos renseignements personnels

Le Tribunal est soucieux de la protection des renseignements personnels et du droit d'accès des citoyens. Nous adhérons au principe de transparence de l'administration publique et gérons les renseignements personnels nécessaires à notre mission dans le respect de vos droits.

Il protège les renseignements nominatifs, c'est-à-dire ceux qui permettent d'identifier les citoyens :

  • les renseignements contenus dans les dossiers de la Section des affaires sociales jouissent d'une protection et sont confidentiels lorsqu'il s'agit de renseignements de nature médicale ou de renseignements dont le dévoilement pourrait embarrasser ou créer des problèmes à une personne;
  • les renseignements obtenus lorsque le Tribunal siège à huis clos ou ceux visés par une ordonnance de confidentialité, de non-publication, de non-divulgation ou de non-diffusion peuvent s'avérer confidentiels;
  • les renseignements obtenus dans le cadre d'une séance de conciliation et contenus dans le dossier en cours de conciliation sont confidentiels.
     


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