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Services offerts

Plaintes, commentaires et suggestions

Le citoyen est au cœur de nos activités. C’est pourquoi nous portons une attention particulière à la qualité de nos services. Pour mieux vous servir, vos commentaires et vos suggestions sont les bienvenus.

Si vous êtes insatisfait de nos services malgré nos efforts pour bien vous servir, vous pouvez communiquer avec nous. Nous nous engageons à vous répondre dans les 20 jours ouvrables.

Vous pouvez nous transmettre vos commentaires et suggestions ou votre plainte en personne à l’un de nos bureaux ou à l’un des greffes de la Cour du Québec, Division des petites créances.

Vous pouvez aussi nous les communiquer par la poste ou par téléphone :

Tribunal administratif du Québec
Responsable de la qualité des services
Bureau de la Présidence
575, rue Jacques-Parizeau, 5e étage
Québec (Québec)  G1R 5R4
Téléphone : 1 866 680-1857, poste 5050 (sans frais)
qualitedesservices@taq.gouv.qc.ca

Si vous désirez déposer une plainte relativement à la conduite d’un juge du Tribunal, vous devez vous adresser au Conseil de la justice administrative.

Plainte en matière de gestion contractuelle

La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (Loi) institue l’Autorité des marchés publics (AMP), chargée de la surveillance de l’octroi de contrats par les organismes publics afin de s’assurer de la conformité au cadre normatif des processus d’adjudication et d’attribution.

Suivant la Loi, chaque organisme public désigne un responsable du traitement des plaintes en matière de gestion contractuelle. À cet effet, vous pouvez consulter la Procédure concernant le traitement des plaintes en matière de gestion contractuelle.

Si vous êtes en désaccord avec la décision du Tribunal quant au traitement de votre plainte, ou que le Tribunal n’a pas traité votre plainte dans le délai imparti, vous pouvez vous adresser à l’Autorité des marchés publics.

Divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics

La Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics  (Loi) est en vigueur depuis le 1er mai 2017. Elle permet à toute personne de divulguer, en toute sécurité, un acte fautif commis au sein d'un organisme public. Ce texte participe aux efforts déployés par le gouvernement du Québec pour renforcer le cadre de gestion de l'intégrité de l'Administration publique québécoise.

Exemples d'actes répréhensibles :

  • Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
  • Un manquement grave à des normes d'éthique ou de déontologie;
  • Un usage abusif des fonds ou des biens d'un organisme public;
  • Un cas grave de mauvaise gestion ou d'abus d'autorité au sein d'un organisme public;
  • Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou de l'environnement;
  • Le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

Et pour le personnel de l'État?

Suivant la Loi, chaque organisme public désigne un responsable des divulgations internes pour recevoir les dénonciations des personnes à son emploi. Seuls les membres du personnel de l'organisme peuvent s'adresser à cette personne. À cet effet, vous pouvez consulter la Procédure facilitant la divulgation d'actes répréhensibles au Tribunal administratif du Québec.

Si vous n'êtes pas un membre du personnel, vous devez vous adresser exclusivement au Protecteur du citoyen.

Respect de la Charte de la langue française dans nos communications externes

La Charte de la langue française prévoit que les ministères et les organismes de l’Administration doivent utiliser exclusivement et de manière exemplaire la langue française dans toutes leurs activités, dont les communications entre le personnel et le public.

À noter : ces nouvelles dispositions n’empêchent pas les parties d’utiliser la langue anglaise dans le cadre d’une audience, d’une conciliation ou de toute autre activité juridictionnelle.

Vous pouvez nous transmettre toute plainte relative au respect de la Charte de la langue française en personne à l’un de nos bureaux ou nous les faire parvenir par la poste ou par courriel :

Tribunal administratif du Québec
Bureau de la Présidence
575, rue Jacques-Parizeau, 5e étage
Québec (Québec) G1R 5R4
Téléphone : 1 866 680-1857, poste 5050 (sans frais)
Courriel : languefrancaise@taq.gouv.qc.ca



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