Masque et couvre-visage

Icône dLe port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Pour connaître les autres mesures liées à la COVID-19, consultez notre Page d'accueil


Services offerts

Plaintes, commentaires et suggestions

Le citoyen est au cœur de nos activités. C’est pourquoi nous portons une attention particulière à la qualité de nos services. Pour mieux vous servir, vos commentaires et vos suggestions sont les bienvenus.

Si vous êtes insatisfait de nos services malgré nos efforts pour bien vous servir, vous pouvez communiquer avec nous. Nous nous engageons à vous fournir une réponse une réponse dans les 20 jours ouvrables.

Vous pouvez nous remettre vos commentaires et suggestions ou votre plainte en personne à l’un de nos bureaux ou à l’un des greffes de la Cour du Québec, Division des petites créances.

Vous pouvez aussi nous les faire parvenir par la poste, par téléphone ou par télécopieur. Nos coordonnées sont les suivantes :

Tribunal administratif du Québec

Responsable de la qualité des services
Bureau de la Présidence
Édifice Lomer-Gouin
575, rue Jacques-Parizeau, 5e étage
Québec (Québec)  G1R 5R4

Téléphone : 1 866 680-1857, poste 5050 (sans frais)
Télécopieur. : 418 528-8726
qualitedesservices@taq.gouv.qc.ca

Si vous désirez déposer une plainte relativement à la conduite d’un juge du Tribunal, vous devez vous adresser au Conseil de la justice administrative à l’adresse suivante :

Conseil de la justice administrative

575, rue Jacques-Parizeau, bureau RC-01
Québec (Québec)  G1R 2G4

418 644-6279
1 888 848-2581 (sans frais)
Téléc.: 418 528-8471
Courriel : courrier@cja.gouv.qc.ca

Plainte en matière de gestion contractuelle

La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (Loi) institue l’Autorité des marchés publics (AMP), chargée de la surveillance de l’octroi de contrats par les organismes publics afin de s’assurer de la conformité au cadre normatif des processus d’adjudication et d’attribution.

Suivant la Loi, chaque organisme public désigne un responsable du traitement des plaintes en matière de gestion contractuelle. À cet effet, vous pouvez consulter la Procédure concernant le traitement des plaintes en matière de gestion contractuelle.

Si vous êtes en désaccord avec la décision du Tribunal quant au traitement de votre plainte, ou que le Tribunal n’a pas traité votre plainte dans le délai imparti, vous pouvez vous adresser à l’Autorité des marchés publics.

Divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics

La Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics  (Loi) est en vigueur depuis le 1er mai 2017. Elle permet à toute personne de divulguer, en toute sécurité, un acte fautif commis au sein d'un organisme public. Ce texte participe aux efforts déployés par le gouvernement du Québec pour renforcer le cadre de gestion de l'intégrité de l'Administration publique québécoise.

Exemples d'actes répréhensibles :

  • Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
  • Un manquement grave à des normes d'éthique ou de déontologie;
  • Un usage abusif des fonds ou des biens d'un organisme public;
  • Un cas grave de mauvaise gestion ou d'abus d'autorité au sein d'un organisme public;
  • Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou de l'environnement;
  • Le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

Et pour le personnel de l'État?

Suivant la Loi, chaque organisme public désigne un responsable des divulgations internes pour recevoir les dénonciations des personnes à son emploi. Seuls les membres du personnel de l'organisme peuvent d'adresse à cette personne. À cet effet, vous pouvez consulter la Procédure facilitant la divulgation d'actes répréhensibles au Tribunal administratif du Québec.

Si vous n'êtes pas un membre du personnel, vous devez vous adresser exclusivement au Protecteur du citoyen.



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