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Charte de la langue française

Charte de la langue française : utilisation du Tribunal d'une langue autre que le français dans ses communications écrites et orales.


Conformément à la Charte de la langue française, depuis le 1er juin 2023, les organismes de l'Administration doivent faire preuve d'exemplarité en ayant recours exclusivement à la langue française, notamment dans leurs communications écrites et orales.

La Charte prévoit cependant certaines situations dans lesquelles les organismes de l'Administration peuvent utiliser " une autre langue". Dans cette perspective, le Tribunal utilisera la langue anglaise si toutes les conditions suivantes sont satisfaites:

  • vous demandez à obtenir un service en anglais et ne comprenez pas le français;

ET

  • vous avez reçu une communication rédigée en anglais de la part du Tribunal avant le 13 mai 2021;

OU

  • vous êtes membre d'une Première Nation ou Inuit.

À cet égard, le Tribunal devra vérifier votre admissibilité selon ces conditions.

Prenez note que le Tribunal communiquera exclusiment en français avec tous les membres du Barreau et avec les personnes qui agissent pour le compte d'une entreprise (personne morale), sauf si cette dernière se situe sur le territoire d'une Première Nation ou d'une nation Inuite.

Les dispositions de la Charte n'affectent toutefois pas le déroulement des activités juridictionnelles (audiences, séances de conciliation, conférences de gestion, etc.). Ainsi, peu importe votre admissibilité, vous pourrez utiliser les langues française et anglaise au moment du déroulement de ces activités (vos témoins pourront faire de même). Il est cependant souhaitable que vous informiez le Tribunal le plus tôt possible de votre désir d'être entendu en anglais. Par ailleurs, le représentant du ministère, de l'organisme ou de la municipalité dont vous contestez la décision, de même que les témoins et les avocats, peuvent s'exprimer en français ou en anglais.

Enfin, il demeure possible d'obtenir sur demande la traduction en anglais des décisions rendues dans le cadre de vos recours sans frais, peu importe votre admissibilité à recevoir un service en langue anglaise.

Droit à un interprète

Le Tribunal ne fournit pas d’interprète. Si vous n’arrivez pas à suivre le déroulement de l’audience, parce que vous ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue utilisée à l’audience, vous pouvez être assisté d’un interprète. Vous devrez cependant en assumer vous-même les coûts.

Le Tribunal assume toutefois les coûts de l’interprète pour les personnes atteintes de surdité et pour les accusés souffrant d’un trouble mental qui sont entendus par la Commission d’examen des troubles mentaux



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