Masque et couvre-visage

Icône dLe port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Pour connaître les autres mesures liées à la COVID-19, consultez notre Page d'accueil


Services offerts

Langue de communication du Tribunal (politique linguistique)

Langue de communication - Le Tribunal utilise le français lorsqu’il vous écrit. Toutefois, sur demande, vous pouvez recevoir une traduction en anglais de tout document que vous transmet le Tribunal. Des règles particulières s’appliquent aux personnes morales, les sociétés et les entreprises. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la Politique linguistique du Tribunal administratif du Québec.

De plus, la première langue de contact du Tribunal avec le public, au téléphone ou en personne, est le français. Vous pouvez toutefois demander d’être servi en anglais.

En audience et en conciliation, vous pouvez vous exprimer en anglais. Il est cependant souhaitable que vous informiez le Tribunal le plus tôt possible de votre désir d’être entendu dans cette langue. Par ailleurs, le représentant du ministère, de l’organisme ou de la municipalité dont vous contestez la décision, les témoins et les avocats, peuvent s’exprimer en français ou en anglais.

Généralement, les juges administratifs rédigent leurs décisions en français. Vous pouvez toutefois en demander la traduction en anglais, sans frais.

Droit à un interprète

Le Tribunal ne fournit pas d’interprète. Si vous n’arrivez pas à suivre le déroulement de l’audience, parce que vous ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue utilisée à l’audience, vous pouvez être assisté d’un interprète. Vous devrez cependant en assumer vous-même les coûts.

Toutefois, le Tribunal assume les coûts de l’interprète pour les personnes atteintes de surdité et pour les accusés souffrant d’un trouble mental qui sont entendus par la Commission d’examen des troubles mentaux.



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