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Services offerts

Accès à un document détenu par le Tribunal

Lorsque vous contestez la décision d'un ministère, d'un organisme ou d'une municipalité, vous avez le droit d'avoir accès à votre dossier au Tribunal conformément à la Loi sur la justice administrative, la Loi sur l'accès aux documents des organismes public et sur la protection des renseignements personnels (Loi) et tout autre loi ou règlement. Votre demande doit être adressée au Secrétariat du Tribunal.

Vous pouvez également obtenir, sur demande, une version adaptée d’un document publié par le Tribunal.

Pour en savoir plus sur les actions entreprises par le Tribunal en matière d’accessibilité, consultez la page à ce sujet.

Si l’information que vous désirez obtenir n’est pas disponible dans la page Diffusion de l'information de notre site Internet, vous pouvez formuler une demande d’accès adressée à la personne responsable de l’accès aux documents des organismes publics et de la protection des renseignements personnels du Tribunal :

Me Julie Baril
Tribunal administratif du Québec
Direction des affaires juridiques
500, boulevard René-Lévesque Ouest, 21e étage
Montréal (Québec) H2Z 1W7
Tél : 514 873-8030, poste 5010
Sans frais : 1 800 567-0278
Télécopieur : (418) 643-2378
Courriel : tribunal.administratif@taq.gouv.qc.ca

Votre demande, écrite ou verbale, doit être suffisamment précise pour permettre de retrouver le document que vous souhaitez obtenir. En cas d’insatisfaction, seule une demande écrite peut être révisée par la Commission d’accès à l’information.

Le responsable de l’accès dispose d’un délai de 20 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire. Dans ce cas, un avis écrit vous sera transmis. L’absence de réponse dans le délai équivaut à un refus.

Le responsable de l’accès prête assistance à toute personne qui le requiert pour formuler une demande et identifier le document recherché.

Avis de confidentialité et d’accessibilité des dossiers

En règle générale, les documents contenus aux dossiers du Tribunal administratif du Québec (Tribunal) sont publics et accessibles à toute personne qui en fait la demande.

Toutefois, l’accès aux dossiers de la Section des affaires sociales, incluant la Division de la santé mentale est restreint. Le Tribunal protège les documents concernant la santé physique ou mentale de nature à porter préjudice à une personne. Il exige le consentement de la personne concernée avant de les communiquer. Lors de la publication des décisions rendues par la Section des affaires sociales, l’identité des personnes concernées est confidentielle.

Une personne qui souhaite limiter l’accès à son dossier doit effectuer une demande écrite au Tribunal, qui décidera si une ordonnance de confidentialité doit être rendue.
 



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