- Institue le Tribunal administratif du Québec
- Détermine les compétences d'attribution des sections
du Tribunal et les règles relatives aux membres qui le composent
- Énonce les règles relatives au fonctionnement du Tribunal
- Édicte les règles de preuve et de procédure propres
à l'exercice par le Tribunal de sa compétence
La Loi sur la justice administrative
a été adoptée par le gouvernement du Québec
le 13 décembre 1996 et est entrée en vigueur le 1er
avril 1998
La loi peut être citée comme suit : Loi sur
la justice administrative, (L.R.Q., c. J-3).
Vous pouvez consulter en ligne le texte
intégral de la loi, les modifications
et les règlements
correspondants. Vous pouvez également acheter la version imprimée
de la Loi sur la justice administrative auprès
des Publications
du Québec.
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