Personnes mises sous garde dans un établissement hospitalier

Rôle du Tribunal

Il arrive parfois qu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour le public.


Pour la protéger, la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui permet exceptionnellement à la Cour du Québec d’ordonner que cette personne soit mise sous garde dans un établissement hospitalier pendant un certain temps, et ce, sans son accord.


La « mise sous garde » signifie que la personne jugée dangereuse pour elle-même ou pour le public sera gardée dans un établissement hospitalier pour une période de temps fixée par la Cour du Québec.


Une fois que la personne est mise sous garde, la loi prévoit qu'on peut s’adresser au Tribunal administratif du Québec pour contester le maintien de cette garde. Le rôle du Tribunal sera alors d’évaluer la dangerosité de la personne mise sous garde et de décider si sa garde doit ou non être maintenue.



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