Avis important!

Icône dNous éprouvons actuellement des difficultés techniques avec notre système téléphonique. Nous travaillons à résoudre le problème. Veuillez nous rappeler plus tard ou encore communiquez avec nous par courriel à l'adresse : tribunal.administratif@taq.gouv.qc.ca.


Personnes mises sous garde dans un établissement hospitalier

Décision

Le Tribunal décidera, selon la preuve, si la mise sous garde d’une personne en milieu hospitalier doit être maintenue ou s’il y a lieu d’y mettre fin.

Pour savoir comment contester ou faire réviser une telle décision, consultez la section Décision.



Design Web par Egzakt