Informations destinées à l’établissement hospitalier

Le rapport psychiatrique permet à la commission d’examen d’évaluer l’importance du risque que représente l’accusé pour la sécurité du public. Plus il est complet et bien documenté, mieux il renseigne la commission d’examen, l’accusé et son avocat.

Ce rapport doit entre autres décrire l’état mental de l’accusé au moment de l’audience et tenter de prévoir son évolution avec le temps. Il doit aussi comporter des recommandations sur les mesures que devrait ordonner la commission d’examen.

L’équipe traitante a la responsabilité du suivi de l’accusé et doit s’assurer que ce dernier respecte la décision prise par la commission d’examen à son sujet.

Si l’accusé ne la respecte pas, l’établissement hospitalier doit évaluer dans quelle mesure sa conduite augmente l’importance du risque qu’il représente pour la sécurité du public.

Lorsque cette conduite aggrave de façon importante et à court terme l’importance de ce risque, l’établissement hospitalier peut, selon les circonstances :

• limiter davantage la liberté de l’accusé, si la commission d’examen lui a délégué ce pouvoir;
• compléter un formulaire de bris d’ordonnance et le transmettre aux corps policiers compétents;
• demander à la commission d’examen de procéder à une révision de l’état mental de l’accusé.