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Formulaires

Requête introductive d'un recours

Vous pouvez compléter votre formulaire à l’écran, l’imprimer et le faire parvenir au Secrétariat du Tribunal par courrier ordinaire ou par télécopieur. Vous pouvez également le déposer au Secrétariat de nos bureaux de Québec et de Montréal. Téléchargez le formulaire Requête introductive d'un recours et les instructions.

 

S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce formulaire, vous pouvez vous le procurer aux bureaux du Secrétariat du Tribunal ou à l’un des greffes de la Division des petites créances de la Cour du Québec généralement situés dans les palais de justice.

 

Citation à comparaître

Toute partie qui désire citer un témoin à comparaître le fait au moyen d’une citation délivrée par un membre du Tribunal ou l’avocat qui la représente.

 

Si vous n’êtes pas représenté, la citation à comparaître devra être signée par un membre du Tribunal. Vous pouvez compléter la citation à l’écran, l’imprimer et la faire parvenir au Secrétariat du Tribunal par courrier ordinaire ou par télécopieur. Vous pouvez également la déposer au Secrétariat de nos bureaux de Québec et de Montréal et nous vous la retournerons une fois signée. Si vous êtes représenté par un avocat, il complète et signe la citation à comparaître. Vous devez faire signifier la citation à comparaître par un huissier, à vos frais.

 

Présenté en format PDF, le document permet de visualiser le formulaire dans sa présentation originale et de l’imprimer. Téléchargez le formulaire Citation à comparaître

 

Présenté en format ZIP, le document permet de le remplir à l'écran, de l'imprimer et de l'enregistrer. Téléchargez le formulaire Citation à comparaître sous forme compressée.

 

S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce formulaire, vous pouvez vous le procurer aux bureaux du Secrétariat du Tribunal.



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