Règles et procédures

Les Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec visent le traitement simple, souple et rapide des recours soumis au Tribunal administratif du Québec, entre autres par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information.

Elles précisent les modalités d'application des règles édictées par la Loi sur la justice administrative ou par les lois particulières en vertu desquelles les recours sont formés.

Les Règles de procédure traitent plus particulièrement des sujets suivants :

• les jours d'ouverture du Tribunal et le calcul des délais

• les formalités concernant la requête introductive d'un recours au Tribunal

• les parties à un recours devant le Tribunal, leur convocation à l'audience
  et les remises

• la présence d'un témoin à l'audience

• la communication des procédures et des pièces qui constituent un dossier

• l'audience

Les Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec sont, par règlement adopté à la majorité de ses membres, édictées par le Tribunal en vertu de la Loi sur la justice administrative. Elles sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2000, sauf l'article 31 que est entré en vigueur le 1^er juillet 2000.

Les règles peuvent être citées comme suit :
Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec, [1999] 131 G.O.II, 5616.

Vous pouvez consulter en ligne le texte intégral des Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec.