Lois et règlements

La loi sur la justice administrative

• Institue le Tribunal administratif du Québec

• Détermine les compétences d'attribution des sections du Tribunal et les règles relatives aux membres qui le composent

• Énonce les règles relatives au fonctionnement du Tribunal

• Édicte les règles de preuve et de procédure propres à l'exercice par le Tribunal de sa compétence

La Loi sur la justice administrative a été adoptée par le gouvernement du Québec le 13 décembre 1996 et est entrée en vigueur le 1^er avril 1998

La loi peut être citée comme suit : Loi sur la justice administrative, (L.R.Q., c. J-3).

Vous pouvez consulter en ligne le texte intégral de la loi, les modifications et les règlements correspondants. Vous pouvez également acheter la version imprimée de la Loi sur la justice administrative auprès des Publications du Québec.