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Frais à payer
Certains recours entraînent des frais qui doivent être payés au moment du dépôt de la requête (c’est-à-dire lorsque vous transmettez votre requête ou la remettez en main propre au Tribunal). Consultez le Tableau des frais pour connaître les principaux frais exigés par le Tribunal.
Sachez qu’il n’y a généralement pas de frais pour les recours concernant la Section des affaires sociales, sauf si vous contestez une décision qui suspend votre permis de conduire pour raison médicale. Pour cette contestation, des frais de 52,25 $ sont exigés.
Le Tribunal accepte les paiements par chèque, mandat-poste ou carte de crédit.
Les paiements par carte de débit ou en argent comptant sont acceptés uniquement lorsque vous vous déplacez en personne à l’un des bureaux du Tribunal ou au greffe de la Cour du Québec, division des petites créances (généralement situé dans les palais de justice.
N’envoyez jamais d’argent comptant par la poste.
Veuillez notez que le Tribunal ne fait aucun remboursement.
