Déroulement

Comment se termine la conciliation?

La conciliation peut se terminer par une entente totale ou partielle. Elle peut aussi se terminer parce que vous et le représentant du ministère, de l’organisme ou de la municipalité êtes incapables d’en arriver à une entente.

 

  1. Si vous arrivez à vous entendre, votre entente doit être écrite et signée. Elle est généralement inscrite dans un document du Tribunal appelé « Accord de conciliation ».

    Vous devez respecter cette entente puisqu’elle a la même valeur qu’une décision imposée par un juge administratif. Cette entente met fin à votre recours.
     
  2. Si vous en arrivez à une entente partielle, c’est-à-dire si vous vous entendez sur certains éléments seulement, vous avez toujours le droit d’aller en audience pour les éléments qui ne sont pas réglés.
     
  3. Si aucune entente n’est possible, vous avez toujours la possibilité d’aller en audience. Dans ce cas, le juge administratif ayant agi comme conciliateur ne pourra pas agir comme juge à l’audience.

    Vous pouvez aussi choisir de laisser tomber votre recours. Si vous choisissez cette option, vous devez vous désister. Pour ce faire, vous pouvez transmettre au Tribunal une lettre signée pour l’informer que vous voulez mettre fin à votre recours ou remplir et signer le formulaire de désistement.


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