Enregistrement des audiences et droit à un interprète

Enregistrement des audiences - Toutes les audiences du Tribunal sont enregistrées. Vous pouvez obtenir une copie de l’enregistrement d’une audience à vos frais, en faisant une demande au Tribunal.

Pour une transcription écrite de l’enregistrement, vous devez faire appel aux services d’un sténographe.

Droit à un interprète – Vous avez le droit d’être accompagné d’un interprète pendant l’audience. Sachez toutefois que ce service n’est pas offert par le Tribunal.

Les services d’un interprète sont à vos frais, sauf si vous êtes atteint de surdité. Si tel est le cas, veuillez en informer le Tribunal le plus rapidement possible.