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Protection de vos renseignements personnels

Le Tribunal est soucieux de la protection des renseignements personnels et du droit d'accès des citoyens. Nous adhérons au principe de transparence de l'administration publique et gérons les renseignements personnels nécessaires à notre mission dans le respect de vos droits.

Il protège les renseignements nominatifs, c'est-à-dire ceux qui permettent d’identifier les citoyens :

 

  • les renseignements confidentiels transmis par le ministère, l’organisme ou la municipalité dont vous contestez la décision demeurent confidentiels;
  • les renseignements contenus dans les dossiers de la Section des affaires sociales  jouissent d'une protection additionnelle et sont confidentiels lorsqu'il s'agit de renseignements de nature médicale ou de renseignements dont le dévoilement pourrait embarrasser ou créer des problèmes à une personne;
  • les renseignements obtenus lorsque le Tribunal siège à huis clos ou ceux visés par une ordonnance de confidentialité, de non-publication, de non-divulgation ou de non-diffusion peuvent s'avérer confidentiels;
  • les renseignements obtenus dans le cadre d'une séance de conciliation et contenus dans le dossier en cours de conciliation sont confidentiels.

Lorsque vous contestez la décision d’un ministère, d’un organisme ou d’une municipalité, vous avez le droit d'avoir accès à votre dossier au Tribunal conformément à la Loi sur la justice administrative du Québec, la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et toute autre loi ou règlement.

 

Votre demande d’accès doit être adressée au Secrétariat du Tribunal. Elle doit être suffisamment précise pour permettre de retrouver le document que vous souhaitez obtenir. Elle peut être écrite ou verbale. Sachez toutefois qu’en cas d’insatisfaction, seule une demande écrite peut être révisée par la Commission d'accès à l'information.

 

Certaines demandes d'accès à des documents d'ordre administratif doivent être effectuées en suivant les règles de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. C’est le cas lorsque la demande est faite par une personne qui n'est ni la personne qui conteste la décision d’un ministère, d’un organisme ou d’une municipalité, ni le ministère, l’organisme ou la municipalité en question.

La personne responsable de l’accès aux documents des organismes publics et de la protection des renseignements personnels est Mme Julie Baril, directrice des affaires juridiques du Tribunal. Pour obtenir un document du Tribunal administratif du Québec, vous devez envoyer votre demande à l’attention de :

 

Madame Julie Baril
Tribunal administratif du Québec
Direction des affaires juridiques
500, boulevard René-Lévesque Ouest, 21e étage
Montréal  (Québec) H2Z 1W7
Tél. : 514 873-8030, poste 5010
Sans frais : 1 800 567-0278

Télécopieur : 418 643-2378

Courriel : tribunal.administratif@taq.gouv.qc.ca



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