Nos engagements envers vous

Nous nous engageons à :

• vous accueillir rapidement à nos bureaux de Québec ou de Montréal;
• vous traiter avec respect et courtoisie;
• nous identifier;
• ouvrir votre dossier et accuser réception de votre demande dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception;
• répondre rapidement à votre appel ou vous rappeler au plus tard le jour ouvrable suivant;
• vous offrir des services en français, ou en anglais sur demande;
• vous renseigner sur le déroulement de l'audience lors de la transmission de l’avis de convocation; et
• vous accueillir et vous guider lorsque vous vous présentez à une audience  ou à une séance de conciliation aux bureaux de Québec ou de Montréal.

Nous nous engageons à :

• vous fournir les renseignements dont vous avez besoin, en nous assurant de la compétence de notre personnel;
• vous aider à rédiger votre requête introductive d’un recours ou votre demande de remise. Nous ne pouvons toutefois vous donner d’opinion juridique ni analyser les chances de succès de votre démarche.
• vous fournir, sur demande, les coordonnées des principaux organismes qui pourraient vous aider dans la préparation du recours (ex. : Aide juridique, Barreau du Québec, etc.);
• mettre à votre disposition les règles de procédure du Tribunal; vous pouvez les obtenir à nos bureaux, par la poste, par télécopieur ou sur notre site Internet; et
• rendre disponible nos formulaires sur notre site Internet.

Nous nous engageons à :

• faciliter le dépôt de votre requête introductive, que vous le fassiez par la poste ou par télécopieur, ou en vous présentant à nos bureaux ou à un greffe de la Cour du Québec, division des petites créances;
• correspondre avec vous dans une langue simple et claire, en vous transmettant toutes les informations utiles pour nous joindre;
• mettre à votre disposition un numéro de téléphone sans frais de partout au Québec;
• vous fournir des services tous les jours ouvrables de 8 h 30 à 16 h 30 sans interruption et mettre à votre disposition une boîte vocale en dehors de ces heures;
• tenir les audiences et les séances de conciliation dans toutes les régions du Québec, dans des locaux favorisant le bon déroulement de ces activités;
• vous fournir les copies des documents demandés dans un délai de cinq jours ouvrables, sur paiement des frais s'il y a lieu;
• offrir à nos bureaux la consultation des publications des décisions du Tribunal;
• favoriser, par la conciliation, le règlement à l'amiable de votre recours; et
• évaluer notre performance quant au respect de nos engagements et rendre public les résultats de l’évaluation.

Vous devez :

• nous informer en cas de changement d'adresse ou de numéro de téléphone; et
• vous assurer que votre dossier soit prêt pour l’audience ou la séance de conciliation, dans les plus brefs délais :

Dès le dépôt de votre recours :

prenez les arrangements nécessaires pour obtenir une expertise (au besoin), s’il y a lieu, déposez-la au Tribunal et transmettez une copie à l'autre partie.
choisissez un avocat si vous avez l'intention d'être représenté.
déterminez quels sont les témoins que vous voulez faire entendre.
transmettez-nous dès que possible tous les documents que vous jugez nécessaires au traitement de votre dossier.

Dès la réception de l’avis de convocation :

assurez-vous de votre disponibilité de même que de celle de vos témoins, s'il y a lieu.
assurez-vous d’avoir en main tous les documents que vous souhaitez utiliser.

• Présenter votre demande de remise par écrit dans les plus brefs délais, si une remise de l’audience ou de la séance de conciliation est inévitable.

Nous nous engageons à améliorer nos services en tenant compte de vos suggestions et de vos commentaires et à traiter dans un délai de 20 jours suivant sa réception toute plainte adressée au :

Tribunal administratif du Québec

Responsable des plaintes
Bureau de la Présidence
Édifice Lomer-Gouin
575, rue Saint-Amable, 5e étage
Québec (Québec)  G1R 5R4
Tél. : 418 643-0355, poste 3030
Sans frais : 1 800 567-0278, poste 3030
Téléc. : 418 528-8726
Courriel : tribunal.administratif@taq.gouv.qc.ca