Services offerts

Nos engagements envers vous

Nos engagements envers le citoyen, présentés dans la Déclaration de services aux citoyens, affirment la volonté du Tribunal d’offrir des services de qualité aux citoyens. Ils sont destinés principalement aux personnes qui déposent un recours devant le Tribunal.

Nous nous engageons à :

  • vous accueillir rapidement à nos bureaux de Québec ou de Montréal;
  • vous traiter avec respect et courtoisie;
  • nous identifier;
  • ouvrir votre dossier et accuser réception de votre demande dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception;
  • répondre rapidement à votre appel ou vous rappeler au plus tard le jour ouvrable suivant;
  • vous offrir des services en français, ou en anglais sur demande;
  • vous renseigner sur le déroulement de l'audience lors de la transmission de l’avis de convocation; et
  • vous accueillir et vous guider lorsque vous vous présentez à une audience  ou à une séance de conciliation aux bureaux de Québec ou de Montréal.

Nous nous engageons à :

  • vous fournir les renseignements dont vous avez besoin, en nous assurant de la compétence de notre personnel;
  • vous aider à rédiger votre requête introductive d’un recours ou votre demande de remise. Nous ne pouvons toutefois vous donner d’opinion juridique ni analyser les chances de succès de votre démarche.
  • vous fournir, sur demande, les coordonnées des principaux organismes qui pourraient vous aider dans la préparation du recours (ex. : Aide juridique, Barreau du Québec, etc.);
  • mettre à votre disposition les règles de procédure du Tribunal; vous pouvez les obtenir à nos bureaux, par la poste, par télécopieur ou sur notre site Internet; et
  • rendre disponible nos formulaires sur notre site Internet.

Nous nous engageons à :

  • faciliter le dépôt de votre requête introductive, que vous le fassiez par la poste ou par télécopieur, ou en vous présentant à nos bureaux ou à un greffe de la Cour du Québec, division des petites créances;
  • correspondre avec vous dans une langue simple et claire, en vous transmettant toutes les informations utiles pour nous joindre;
  • mettre à votre disposition un numéro de téléphone sans frais de partout au Québec;
  • vous fournir des services tous les jours ouvrables de 8 h 30 à 16 h 30 sans interruption et mettre à votre disposition une boîte vocale en dehors de ces heures;
  • tenir les audiences et les séances de conciliation dans toutes les régions du Québec, dans des locaux favorisant le bon déroulement de ces activités;
  • vous fournir les copies des documents demandés dans un délai de cinq jours ouvrables, sur paiement des frais s'il y a lieu;
  • offrir à nos bureaux la consultation des publications des décisions du Tribunal;
  • favoriser, par la conciliation, le règlement à l'amiable de votre recours; et
  • évaluer notre performance quant au respect de nos engagements et rendre public les résultats de l’évaluation.

Vous devez :

  • nous informer en cas de changement d'adresse ou de numéro de téléphone; et
  • vous assurer que votre dossier soit prêt pour l’audience ou la séance de conciliation, dans les plus brefs délais :

 

Dès le dépôt de votre recours :

prenez les arrangements nécessaires pour obtenir une expertise (au besoin), s’il y a lieu, déposez-la au Tribunal et transmettez une copie à l'autre partie.
choisissez un avocat si vous avez l'intention d'être représenté.
déterminez quels sont les témoins que vous voulez faire entendre.
transmettez-nous dès que possible tous les documents que vous jugez nécessaires au traitement de votre dossier.

 

Dès la réception de l’avis de convocation :

assurez-vous de votre disponibilité de même que de celle de vos témoins, s'il y a lieu.
assurez-vous d’avoir en main tous les documents que vous souhaitez utiliser.

 

  • Présenter votre demande de remise par écrit dans les plus brefs délais, si une remise de l’audience ou de la séance de conciliation est inévitable.

Nous nous engageons à améliorer nos services en tenant compte de vos suggestions et de vos commentaires et à traiter dans un délai de 20 jours suivant sa réception toute plainte adressée au :

 

Tribunal administratif du Québec

 

Responsable des plaintes
Bureau de la Présidence
Édifice Lomer-Gouin
575, rue Jacques-Parizeau, 5e étage
Québec (Québec)  G1R 5R4
Tél. : 418 643-0355, poste 3030
Sans frais : 1 800 567-0278, poste 3030
Téléc. : 418 528-8726
Courriel : tribunal.administratif@taq.gouv.qc.ca



Design Web par Egzakt