Services offerts

Diffusion de l’information

Le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels oblige les organismes publics à diffuser certaines informations sur leur site Internet. Cette obligation s'inscrit dans la volonté du gouvernement d’assurer plus de transparence aux citoyens.


La présente section vous offre donc un accès direct aux documents et informations dont la diffusion est exigée par ce règlement.

 

Note : Depuis le 1er avril 2015, les modifications au Règlement obligent les organismes publics à diffuser sur Internet des renseignements supplémentaires dont vous trouverez le détail ci-dessous. **

 

Organigramme du Tribunal


Le personnel de direction et d’encadrement
L’organigramme présente la structure organisationnelle du Tribunal (volets administratif et juridictionnel). Il comprend également les noms et titres des membres du personnel de direction et d'encadrement.


Plan de classification des documents
Le plan de classification est un outil de classement qui vise à faciliter le repérage des documents que nous détenons.

Description des services offerts

Les sections suivantes du site du Tribunal comprennent une description des différents services qui vous sont offerts :

 

Programmes et formulaires qui s’y rattachent

Lois et règlements

Les lois et les règlements relatifs à l’institution du Tribunal administratif du Québec sont accessibles à la section du site Internet « Les lois et règlements ».


Vous pouvez consulter sur notre site le texte intégral de la Loi sur la justice administrative et les règlements correspondants


Plus d’une centaine de types de décisions prises en vertu d’autant de lois appliquées par les ministères, organismes et municipalités peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif du Québec.


De même, la Loi sur la justice administrative désigne la Section des affaires sociales comme étant une commission d’examen des troubles mentaux au sens du Code criminel.

 

Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec

Les Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec visent le traitement simple, souple et rapide des recours qui lui sont soumis.

 

Code de déontologie

Le Code de déontologie applicable aux membres du Tribunal administratif du Québec énonce les règles de conduite et les devoirs des juges administratifs du Tribunal administratif du Québec en vue de soutenir la confiance du public dans l'exercice impartial et indépendant de leurs fonctions.


Le personnel du Tribunal est assujetti à la Loi sur la fonction publique et au Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique, dans lequel on retrouve les devoirs et obligations des fonctionnaires.

 

Politiques, directives, pratiques et autres documents normatifs

Cette rubrique contient les différents documents administratifs qui énoncent les principes directeurs et précisent certaines lignes de conduite.

 

Il vous est possible de consulter gratuitement les décisions du Tribunal sur le site www.jugements.qc.ca.

Le responsable de l’accès et de la protection des renseignements personnels

La section Protection de vos renseignements personnels vous donne des renseignements généraux sur les modalités d'accès à l'information au Tribunal et le nom ainsi que les coordonnées de la personne responsable.

 

Inventaire des fichiers de renseignements personnels

Les renseignements personnels détenus par le Tribunal sont déclarés dans les fichiers de renseignements personnels conformément aux dispositions de l'article 76 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. L’inventaire des fichiers de renseignements personnels vous permet de savoir si le Tribunal est susceptible de conserver des renseignements personnels à votre sujet.


Inventaire des fichiers de renseignements personnels :

Le Tribunal établit et tient à jour un registre des communications de renseignements personnels sans consentement conformément aux dispositions de l'article 67.3 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.


Toujours en vertu de cette loi, le Tribunal, comme tout autre organisme public, peut communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes. Ce registre trace ainsi un portrait de la circulation des renseignements personnels détenus par le Tribunal.
 

Motifs de la communication Depuis le 1er avril 2009

Communication de renseignements personnels sans consentement (article 67.3 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels)

 

Registre accessible

Le Tribunal ne tient pas de registre public en vertu de la Loi sur la justice administrative.

Études et rapports de recherche

Aucun étude ou rapport de recherche ne fait présentement l'objet d'une publication.

 

Statistiques officielles

Le Tribunal rend accessibles les statistiques officielles liées à ses opérations.

 

 

 

 

 
 


 

 

 

 

 

 

 

  

 

Documents déposés à l’Assemblée nationale

Le Rapport annuel de gestion du Tribunal est déposé à l’Assemblée nationale.

Ce rapport est disponible à la section Publications/Documentation.

 

Documents déposés à la Commission de l'Administration publique

 

Documents déposés à la Commission de Révision permanente des programmes

Renseignements relatifs aux contrats

L'article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics stipule que les contrats de plus de 25 000 $ doivent faire l'objet d'une diffusion.


Les avis et les documents d'appels d'offres publics, les appels d’offres sur invitation et les contrats de gré à gré, s'il y en a, sont diffusés dans le Système électronique d'appels d'offres (SEAO).

 

Liste des engagements financiers

Le Tribunal n’est pas assujetti à cette obligation.

Année financière 2015-2016

 

Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information

Numéro

Catégorie(s) de la demande

Décision du responsable

Document(s) transmis

 1  Décisions  Décision_1.pdf  Document_1.pdf
 2  Renseignements financiers et contrats  Décision_2.pdf  Document_2.pdf
 3  Documents au dossier juridictionnel  Décision_3.pdf  Document_3.pdf
 4  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_4.pdf  Document_4.pdf
 5  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_5.pdf  Document_5.pdf
 6  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_6.pdf  Document_6.pdf
 7  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_7.pdf  Document_7.pdf
 8  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_8.pdf  Document_8.pdf
 9  Décisions  Décision_9.pdf  Document_9.pdf
 10  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_10.pdf  Document_10.pdf
11  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_11.pdf  Document_11.pdf
12  Renseignements financiers et contrats  Décision_12.pdf  Document_12.pdf
13  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_13.pdf  Document_13.pdf
14  Plumitifs et procès verbaux  Décision_14.pdf  Document_14.pdf
15  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_15.pdf  Document_15.pdf
16  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_16.pdf  Document_16.pdf
17  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_17.pdf  Document_17.pdf
18  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_18.pdf  Document_18.pdf
19  Décisions  Décicion_19.pdf  Document_19.pdf
20  Documents au dossier juridictionnel  Décicion_20.pdf  Document_20.pdf
21  Décisions  Décision_21.pdf  Document_21.pdf
22  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_22.pdf  Document_22.pdf
23  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_23.pdf  Document_23.pdf
24  Plumitifs et procès-verbaux Décision_24.pdf  Document_24.pdf
25  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_25.pdf  Document_25.pdf
26  Décisions  Décision_26.pdf  Document_26.pdf
27  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_27.pdf  Document_27.pdf
28  Décisions  Décision_28.pdf  Document_28.pdf
29  Décisions  Décision_29.pdf  Document_29.pdf
30  Plumitifs et procès- verbaux  Décision_30.pdf  Document_30.pdf
31  Décisions  Décision_31.pdf  Document_31.pdf
32  Documents administratifs  Décision_32.pdf  Document_32.pdf
33  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_33.pdf  Document_33.pdf
34  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_34.pdf  Document_34.pdf
35  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_35.pdf  Document_35.pdf
36  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_36.pdf  Document_36.pdf
37  Documents administratifs  Décision_37.pdf  Document_37.pdf
38  Documents administratifs  Décision_38.pdf  Document_38.pdf
39  Plumitifs et procès-verbaux   Décision_39.pdf  Document_39.pdf
40  Documents administratifs  Décision_40.pdf  
41  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_41.pdf  Document_41.pdf
42  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_42.pdf  Document_42.pdf
43  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_43.pdf  Document_43.pdf
44  Décisions  Décision_44.pdf  Document_44.pdf
45  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_45.pdf  Document_45.pdf
46  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_46.pdf  Document_46.pdf
47  Documents administratifs  Décision_47.pdf  Document_47.pdf
48  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_48.pdf  Document_48.pdf
49  Plumitifs et procès-verbaux   Décision_49.pdf  Document_49.pdf
50  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_50.pdf  Document_50.pdf
51  Plumitifs et procès-verbaux   Décision_51.pdf  Document_51.pdf
52  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_52.pdf  Document_52.pdf
53  Décisions  Décision_53.pdf  Document_53.pdf
54  Décisions  Décision_54.pdf  Document_54.pdf
55  Plumitifs et procès-verbaux   Décision_55.pdf  Document_55.pdf
56  Décisions  Décision_56.pdf  Document_56.pdf
57  Plumitifs et procès-verbaux   Décision_57.pdf  Document_57.pdf
58  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_58.pdf  Document_58.pdf
59  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_59.pdf  Document_59.pdf
60  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_60.pdf  Document_60.pdf
61  Décisions  Décision_61.pdf  Document_61.pdf
62  Décisions  Décision_62.pdf  Document_62.pdf
63  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_63.pdf  Document_63.pdf
64  Plumitifs et procès-verbaux   Décision_64.pdf  Document_64.pdf
65  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_65.pdf  Document_65.pdf
66  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_66.pdf  Document_66.pdf
67  Plumitifs et procèes-verbaux  Décision_67.pdf  Document_67.pdf
68  Décisions  Décision_68.pdf  Document_68.pdf
69  Documents administratifs  Décision_69.pdf  Document_69.pdf
70  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_70.pdf  Document_70.pdf
71  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_71.pdf  Document_71.pdf
72  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_72.pdf  Document_72.pdf
73  Plumitif et procès-verbaux  Décision_73.pdf  Document_73.pdf
74  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_74.pdf  Document_74.pdf
75  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_75.pdf  Document_75.pdf
76  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_76.pdf  Document_76.pdf
77  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_77.pdf  Document_77.pdf
78  Décisions  Décision_78.pdf  Document_78.pdf
79  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_79.pdf  Document_79.pdf
80  Documents au dossier juridictionnel  Décision_80.pdf  Document_80.pdf
81  Décisions  Décision_81.pdf  Document_81.pdf
82  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_82.pdf  Document_82.pdf
83  Décisions  Décision_83.pdf  Document_83.pdf
84  Documents administratifs  Décision_84.pdf  Document_84.pdf
85  Décisions  Décision_85.pdf  Document_85.pdf
86  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_86.pdf  Document_86.pdf
87  Documents administratifs  Décision_87.pdf  Document_87.pdf
88  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_88.pdf  Document_88.pdf
89  Plutmitifs et procès-verbaux  Décision_89.pdf  Document_89.pdf
90  Documents administratifs  Décision_90.pdf  Document_90.pdf
91  Décisions  Décision_91.pdf  Document_91.pdf

 

Application de l’article 4, paragraphe 8 et de l’article 5, du Règlement modifiant le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, chapitre A-2.1, r. 2

 

Mise à jour : 31 mars 2016

 Année financière 2016-2017 

 

Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information
 Numéro  Catégorie(s) de la demande  Décision du responsable  Document(s)transmis
 1.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_1.pdf  Document_1.pdf
 2.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_2.pdf  Document_2.pdf
 3.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_3.pdf  Document_3.pdf
 4.  Décisions  Décision_4.pdf  Document_4.pdf
 5.  Décisions  Décision_5.pdf  Document_5.pdf
 6.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_6.pdf  Document_6.pdf
 7.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_7.pdf  Document_7.pdf
 8.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_8.pdf  Document_8.pdf
 9.  Documents administratifs  Décision_9.pdf  Document_9.pdf
 10.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_10.pdf  Document_10.pdf
 11.  Documents administratifs  Décision_11.pdf  Document_11.pdf
 12.  Documents au dossier juridictionnel  Décision_12.pdf  Document_12.pdf
 13.  Décisions  Décision_13.pdf  Document_13.pdf
 14.  Décisions  Décision_14.pdf  Document_14.pdf
 15.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_15.pdf  Document_15.pdf
 16.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_16.pdf  Document_16.pdf
 17.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_17.pdf  Document_17.pdf
 18.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_18.pdf  Document_18.pdf
 19.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_19.pdf  Document_19.pdf
 20.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_20.pdf  Document_20.pdf
 21.  Documents au dossier juridictionnel  Décision_21.pdf  Document_21.pdf
 22.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_22.pdf  Document_22.pdf
 23.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_23.pdf  Document_23.pdf
 24.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_24.pdf  Document_24.pdf
 25.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_25.pdf  Document_25.pdf
 26.  Décisions  Décision_26.pdf  Document_26.pdf
 27.  Décisions  Décision_27.pdf  Document_27.pdf
 28.  Décisions  Décision_28.pdf  Document_28.pdf
 29.  Documents administratifs  Décision_29.pdf  Document_29.pdf
 30.  Décisions  Décision_30.pdf  Document_30.pdf
 31.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_31.pdf  Document_31.pdf
 32.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_32.pdf  Document_32.pdf
 33.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_33.pdf  Document_33.pdf
 34.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_34.pdf  Document_34.pdf
 35.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_35.pdf  Document_35.pdf
 36.  Décisions  Décision_36.pdf  Document_36.pdf
 37.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_37.pdf  Document_37.pdf
 38.  Documents au dossier juridictionnel  Décision_38.pdf  Document_38.pdf
 39.  Décisions  Décision_39.pdf  Document_39.pdf
40.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_40.pdf  Document_40.pdf
41.  Décisions  Décision_41.pdf  Document_41.pdf
42.  Documents au dossier juridictionnel  Décision_42.pdf  Document_42.pdf
43.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_43.pdf  Document_43.pdf
44.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_44.pdf  Document_44.pdf
45.  Documents au dossier juridictionnel  Décision_45.pdf  Document_45.pdf
46.  Documents administratifs  Décision_46.pdf  
47.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_47.pdf  Document_47.pdf
48.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_48.pdf  Document_48.pdf
49.  Décisions  Décision_49.pdf  Document_49.pdf
50.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_50.pdf  Document_50.pdf
51.  Décisions  Décision_51.pdf  Document_51.pdf
52.  Décisons  Décision_52.pdf  Document_52.pdf
53.  Documents administratifs  Décision_53.pdf  
54.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_54.pdf  Document_54.pdf
55.  Décisions  Décision_55.pdf  Document_55.pdf
56.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_56.pdf  Document_56.pdf
57.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_57.pdf  Document_57.pdf
58.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_58.pdf  Document_58.pdf
59  Décisions  Décision_59.pdf  Document_59.pdf
60.  Décisions  Décision_60.pdf  Document_60.pdf
61.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_61.pdf  Document_61.pdf
62.  Documents au dossier juridictionnel  Décision_62.pdf  Document_62.pdf
63.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_63.pdf  Document_63.pdf
64.  Plumitifs et priocès-verbaux  Décision_64.pdf  Document_64.pdf
65.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_65.pdf  Document_65.pdf
66.  Plimitifs et procès-verbaux  Décision_66.pdf  Document_66.pdf
67.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_67.pdf  Document_67.pdf
68.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_68.pdf  Document_68.pdf
69.  Décisions  Décision_69.pdf  Document_69.pdf
70.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_70.pdf  Document_70.pdf
71.  Décisions  Décision_71.pdf  Document_71.pdf
72.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_72.pdf  Document_72.pdf
73.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_73.pdf  Document_73.pdf
74.  Décisions  Décision_74.pdf  Document_74.pdf
75.  Décisions  Décision_75.pdf  Document_75.pdf
76.  Décisions  Décision_76.pdf  Document_76.pdf
77.  Documents administratifs  Décision_77.pdf  
78.  Documents au dossier juridictionnel  Décision_78.pdf  Document_78.pdf
79.  Documents au dossier juridictionnel  Décision_79.pdf  Document_79.pdf
80.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_80.pdf  Document_80.pdf
81.  Décisions  Décision_81.pdf  Document_81.pdf
82.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_82.pdf  Document_82.pdf
83.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_83.pdf  Document_83.pdf
84.  Décisions  Décision_84.pdf  Document_84.pdf
85.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_85.pdf  Document_85.pdf
86.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_86.pdf  Document_86.pdf
87.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_87.pdf

Document_87.pdf

88.  Décisions  Décision_88.pdf  Document_88.pdf
89.  Décisions  Décision_89.pdf  Document_89.pdf
90.  Documents au dossier juridictionnel  Décision_90.pdf

 Document_90A.pdf

Document_90B.pdf

91.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_91.pdf  Document_91.pdf
92.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_92.pdf  Document_92.pdf
93.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_93.pdf

 Document_93A.pdf

Document_93B.pdf

94.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_94.pdf

 Document_94A.pdf

 Document_94B.pdf

95.  Décisions  Décision_95.pdf  Document_95.pdf
96.  Décisions  Décision_96.pdf  Document_96.pdf
97.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_97.pdf  Document_97.pdf
98.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_98.pdf

 Document_98A.pdf

 Document_98B.pdf

99.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_99.pdf  Document_99.pdf
100.  Documents administratifs

 Décision_100.pdf

Décision_rectifiée_100.pdf

 Document_100.pdf
101.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_101.pdf  Document_101.pdf
102.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_102.pdf  Document_102.pdf
103.  Documents au dossier juridictionnel  Décision_103.pdf  Document_103.pdf
104.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_104.pdf  Document_104.pdf
105.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_105.pdf  Document_105.pdf
106.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_106.pdf  Document_106.pdf
107.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_107.pdf  Document_107.pdf

 

Application de l’article 4, paragraphe 8 et de l’article 5, du Règlement modifiant le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, chapitre A-2.1, r. 2

 

Mise à jour : 3 avril 2017

Année financière 2017-2018 

 

Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information  

Numéro Catégorie(s) de la demande Décision du responsable Document(s) transmis
1.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_1.pdf  Document_1.pdf
2.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_2.pdf  Document_2.pdf
3.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_3.pdf  Document_3.pdf
4.  Documents au dossier juridictionnel  Décision_4.pdf  Document_4.pdf
5.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_5.pdf  Document_5.pdf
6.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_6.pdf  Document_6.pdf
7.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_7.pdf  Document_7.pdf
8.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_8.pdf  Document_8.pdf
9.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_9.pdf  Document_9.pdf
10.  Décisions  Décision_10.pdf  Document_10.pdf
11.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_11.pdf  Document_11.pdf
12.  Décisions  Décision_12.pdf  Document_12.pdf
13.  Documents au dossier juridictionnel  Décision_13.pdf  
14.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_14.pdf  Document_14.pdf
15.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_15.pdf  Document_15.pdf
16.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_16.pdf  Document_16.pdf
17.  Décisions  Décision_17.pdf  Document_17.pdf
18  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_18.pdf  Document_18.pdf
19.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_19.pdf  Document_19.pdf
20.  Documents au dossier juridictionnel  Décision_20.pdf  Document_20.pdf
21.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_21.pdf  Document_21.pdf
22.  Décisions  Décision_22.pdf  Document_22.pdf
23.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_23.pdf  Document_23.pdf
24.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_24.pdf  Document_24.pdf
25.  Documents au dossier juridictionnel  Décision_25.pdf  Document_25.pdf
26.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_26.pdf  Document_26.pdf
27.  Documents administratifs  Décision_27.pdf  
28.  Documents au dossier juridictionnel  Décision_28.pdf  Document_28.pdf
29.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_29.pdf  Document_29.pdf
30.  Documents au dossier juridictionnel  Décision_30.pdf  Document_30.pdf
31.  Documents au dossier juridictionnel  Décision_31.pdf  Document_31.pdf
32..  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_32.pdf  Document_32.pdf
33.  Décisions  Décision_33.pdf  Document_33.pdf
34.  Décisions  Décision_34.pdf  Document_34.pdf
35.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_35.pdf  Document_35.pdf
36.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_36.pdf  Document_36.pdf
37.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_37.pdf  Document_37.pdf
38.  Documents au dossier juridictionnel  Décision_38.pdf  Document_38.pdf
39.  Plumitifs et porocès-verbaux  Décision_39.pdf  Document_39.pdf
40.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_40.pdf  Document_40.pdf
41.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_41.pdf  Document_41.pdf
42.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_42.pdf  Document_42.pdf
43.  Plumitifs et procès verbaux  Décision_43.pdf  Document_43.pdf
44.  Documents au dossier juridictionnel

 

 Décision_44.pdf

 Décision rectifiée_44.pdf

 Document_44A.pdf

 Document_44B.pdf

45.  Documents au dossier juridctionnel  Décision_45.pdf  Document_45.pdf
46.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_46.pdf  Document_46.pdf
47.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_47.pdf  Document_47.pdf
48.  Documents au dossier juridctionnel  Décison_48.pdf  Document_48.pdf
49.  Documents au dossier juridictionnel  Décision_49.pdf  Document_49.pdf
50.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_50.pdf  Document_50.pdf
51.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_51.pdf  Document_51.pdf
52.  Plumitifs et procès-verbaux

 Décision_52.pdf

 Document_52.pdf
53.  Plumitifs et procès-verbaux  Décision_53.pdf  Documents_53.pdf
54.  Documents administratifs  Décision_54.pdf  Document_54.pdf
55.  Plumitifs et procès verbaux  Décision_55.pdf  Documents_55.pdf
56.  Documents au dossier juridictionnel  Décision_56.pdf  Documents_56.pdf
57.  Plumitifs et procès-verbaux

 Décision_57-A.pdf

 Décision_57-B.pdf

 Documents_57-A.pdf

 Document_57-B.pdf

58.  Documents administratifs  Décision_58.pdf  Documents_58.pdf
59.  Documents au dossier juridictionnel  Décision_59.pdf  Documents_59.pdf
60.  Décisions  Décision_60.pdf  Document_60.pdf
61.      
62.      
63.      
64.      
65.      
66.      
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70.      
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73.      
74.      
75.      

 

 

Application de l’article 4, paragraphe 8 et de l’article 5, du Règlement modifiant le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, chapitre A-2.1, r. 2

 

Mise à jour : 17 novembre 2017

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- 4e trimestre -
 



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