Le Tribunal

Origine et rôle

Le Tribunal administratif du Québec a été créé par la Loi sur la justice administrative adoptée par l'Assemblée nationale, le 13 décembre 1996. Il est en fonction depuis le 1er avril 1998.

Trois rôles principaux

Le Tribunal administratif du Québec a trois rôles principaux :

  1. Lorsqu’une personne dépose un recours au Tribunal pour contester la décision d’un ministère, d’un organisme public (régie, commission, hôpital, etc.) ou d’une municipalité, le Tribunal doit tenir une audience et juger si cette décision doit être modifiée, annulée ou maintenue.

    Notez que selon la Loi sur la justice administrative, toutes les décisions prises par un ministère, un organisme ou une municipalité ne peuvent pas être contestées devant le Tribunal. Consultez la liste des recours pour connaître les décisions qui peuvent être contestées.
  2. Le Tribunal offre aux parties de participer à une séance de conciliation dans la plupart des recours pour permettre aux citoyens de discuter et négocier directement avec le représentant du ministère, de l’organisme ou de la municipalité dont il conteste la décision.
  3. Finalement, le Tribunal rend des décisions concernant les personnes privées de leur liberté en raison de l’état de leur santé mentale. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez Santé mentale.

Un tribunal de dernier recours, indépendant et impartial

Le Tribunal administratif du Québec est un tribunal de dernier recours, c’est-à-dire que les décisions qu’il rend ne peuvent généralement pas être contestées devant un autre tribunal.

Le Tribunal est totalement indépendant et distinct de tout ministère, organisme ou municipalité. Les juges administratifs sont donc neutres et sans parti pris.

Traitement des recours

Comme les recours déposés au Tribunal touchent différents secteurs d’activités (l’aide sociale, l’éducation, l’économie, l’immobilier, etc.), chaque recours est confié à l’une des quatre sections suivantes et en matière de santé mentale, à la Division de la santé mentale :

La Section des affaires sociales est celle qui entend le plus grand nombre de recours.

 

Elle traite des recours concernant plus d’une trentaine de lois. Elle peut intervenir en matière d’indemnisation, de régime de rentes, de sécurité ou soutien du revenu, d’aide et d’allocations sociales, de services de santé et de services sociaux, d’éducation, de sécurité routière ou d’immigration.


Généralement, deux juges siègent pendant l’audience, dont l’un est avocat ou notaire, et l’autre médecin, travailleur social, psychologue ou autre selon le cas.

 

Vous pouvez consulter la liste des recours pouvant être contestés devant cette section ou vous référer à la Loi sur la justice administrative.

La Division de la santé mentale fait partie de la Section des affaires sociales. Elle s’occupe de deux types de dossiers en matière de santé mentale :

 

  1. Les dossiers concernant la mise en liberté ou la détention de personnes souffrant d’un trouble mental qui ont été accusées d’avoir commis une infraction criminelle, et qui ont reçu d’une cour criminelle un verdict d'inaptitude à subir leur procès criminel ou un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.

    Lorsque le Tribunal assume ce type de fonctions, il est désigné comme étant la Commission d’examen des troubles mentaux (la « commission d’examen »). On retrouve à la Partie XX.I du Code criminel les règles qui établissent la compétence de cette commission d’examen.

    Pour en savoir plus, lisez Commission d’examen des troubles mentaux.
     
  2. Certains dossiers concernant la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

    Cette loi traite des personnes mises sous garde dans un établissement hospitalier parce qu’elles sont jugées dangereuses pour elles-mêmes ou pour les autres.

    Pour en savoir plus, lisez Personnes mises sous garde dans un établissement hospitalier.

La Section des affaires immobilières s’occupe de recours concernant plus d’une quinzaine de lois. Principalement, elle rend des décisions concernant la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi sur l’expropriation.


Généralement, deux juges siègent à l’audience, dont l’un est avocat ou notaire et l’autre évaluateur agréé.


En savoir plus sur l’expropriation.

 

Vous pouvez consulter la liste des recours pouvant être contestés devant cette section ou vous référer à la Loi sur la justice administrative.

La Section du territoire et de l’environnement s’occupe de recours concernant une douzaine de lois. Ils sont principalement en matière de protection du territoire et des activités agricoles et en matière de qualité de l’environnement.


Deux juges siègent à l’audience, dont l’un est avocat ou notaire.

 

Vous pouvez consulter la liste des recours pouvant être contestés devant cette section ou vous référer à la Loi sur la justice administrative.

La Section des affaires économiques s’occupe de recours concernant près d’une quarantaine de lois. Ils sont principalement liés aux questions de permis ou d’autorisations prévus dans différentes lois de contrôle économique, professionnel ou commercial.


Deux juges siègent à l’audience, dont l’un est avocat ou notaire.

 

Vous pouvez consulter la liste des recours pouvant être contestés devant cette section ou vous référer à la Loi sur la justice administrative.



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